DROIT PENAL À BEZIERS
DROIT PÉNAL - DROIT DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Vous êtes suspecté ou condamné dans une procédure pénale, nous vous assistons dans les procédures suivantes
Garde à vue et audition libre
Instruction (première comparution, interrogatoires, confrontations, reconstitutions, demandes de mise en liberté)
Jugement (Juridiction de Proximité et Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel, Cour d'Assises).
Juge de l’application des Peines (bracelet électronique, libération conditionnelle,
semi-liberté, placement à l’extérieur)
Commissions de discipline en maison d’arrêt ou centre de détention
:
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
ASSISTANCES ET ÉVALUATIONS DE VOS PRÉJUDICES
Si vous avez été victime d’une infraction (vol, cambriolage, agression, viol, etc...), nous vous assistons à toutes les étapes de la procédure pour faire reconnaître votre statut de victime et obtenir une indemnisation
:
Dépôt et suivi de plainte :
Garde à vue de l’auteur des faits (Assistance lors des confrontations)
Instruction : Constitution de partie civile, assistance lors des auditions, confrontations et reconstitutions ; demandes d’expertises, notamment médicales, pour faire évaluer vos préjudices.
Jugement : Constitution de partie civile, demandes d’expertises, notamment médicales, pour faire évaluer vos préjudices ; demandes de dommages et intérêts.
Procédures d’indemnisation (CIVI, SARVI)
PERMIS DE CONDUIRE
Nous vous assistons dans le cadre des procédures suivantes :
Contactez-nous
Garde à vue et jugement : excès de vitesse ; conduite en état alcoolique ; conduite
sous l’influence de produits stupéfiants ; délit de fuite
; refus d’obtempérer ; mise en danger de la vie d’autrui ; blessures involontaires.
Juridictions administratives :
Contestation des suspensions administratives de permis de conduire
; contestation des annulations de permis
de conduire pour solde de points nul (48SI)